J.O. 275 du 28 novembre 2006
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Décision n° 2006-637 du 17 octobre 2006 portant extension de la décision n° 2005-186 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
NOR : CSAX0601637S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision no 2005-186 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 22 février 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Est ajoutée à la décision no 2005-186 du 22 mars 2005 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
Zone de planification : Puberg.
Fréquence : 97,7 MHz.
Site d'émission : lieudit Wilskuerblerkopf, 67320 Eschbourg.
Altitude du site : 323 mètres.
Altitude de l'antenne : 355 mètres.
Puissance (PAR) : 50 W.
Contraintes : 0,5 W dans le secteur d'azimut 350°/90° ; 2 W dans les secteurs d'azimuts 310°/340° et 100°/130°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis